Conditions Générales de Vente
 

Conditions générales de vente des produits vendus sur www.amidipile.fr

Date de dernière mise à jour  1er Mai 2024

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Article 1 - Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par la société à midi pile site e-commerce de prêt-à-porter, accessoires.

Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de à midi pile ne pourrait être engagée. Les illustrations des produits, qu’il s’agisse de textes ou de photos, n'entrent pas dans le champ contractuel.

 

Article 2 - Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire, hors frais de traitement et frais d'expédition qui restent à votre charge. 

Les prix affichés ne comprennent pas les frais d’expédition qui sont facturés en supplément. Ces frais sont portés à la connaissance du client avant validation définitive de la commande. Voir Article 8 Livraison.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société à midi pile. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales. 

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.  

à midi pile  se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. 

Les produits demeurent la propriété de à midi pile jusqu'au paiement complet du prix.  

Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés. 

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Article 3 - Commandes

Vous pouvez passer commande :   

• Sur Internet : www.amidipile.fr

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.  

à midi pile se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue. 

 

Article 4 - Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet www.amidipile.fr suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.  

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. 

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.  

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.  

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Article 5 - Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.  

Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé JE PAIE EN LIGNE EXPRESS - CAISSE D'EPARGNE.

Pour les commandes s'agissant d'articles disponibles au stock, le débit de la carte n’est effectué qu’au moment de l’expédition de la commande. En cas de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités.

Pour les commandes qui seront faites sur demande particulière ou sur réservation, le débit de la carte sera fait au moment de la demande particulière ou de la réservation.

 

Article 6 - Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

Les frais de retour sont à votre charge.

En cas d’exercice du droit de rétractation, à midi pile procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION  

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :

• La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

• La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.

• La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

• La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

• La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

• La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

• La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.

• La fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.

• La fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications.

• Les transactions conclues lors d’une enchère publique.

• La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

 

Article 7- Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site www.amidipile.fr et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

 

Article 8 - Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.

Vous pouvez également nous faire part de votre souhait d'un retrait sur place que nous définirons ensemble jour et heure sur Gruissan ou sur Narbonne. En cas d'empêchement, un contact par sms et mail seront nécessaires afin de convenir d'un autre rendez-vous. En cas d'une seconde  non présentation, à midi pile se réserve le droit sans justification d'annuler la transaction.

En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.

à midi pile assurera la livraison dans les meilleurs délais, cependant à midi pile ne pourra pas être tenu responsable en cas de retard de livraison. Les délais de livraison de nos transporteurs ne sont donnés qu’à titre indicatif. Si ceux ci dépassent 30 jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être resilié et le client remboursé.

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la Consommation.

En cas de livraisons par un transporteur, à midi pile ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.

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à midi pile s'engage à vous expédier les commandes (pour les produits en stock uniquement) entre 48h et 72h après réception de votre commande à l'adresse que vous nous aurez indiqué. 

L'acheminement par la Poste (Collissimo) s'effectue dans les délais indiqués ci-dessous, nonobstant tout cas fortuit ou de force majeure qui retarderait la livraison indépendamment de la volonté de à midi pile.

Les tarifs et délais d'acheminement, sont fonction du pays destinataire. Ils sont les suivants :

Destinations : France métropolitaine

Livraison CHRONOPOST RELAIS POINT PICK UP

Livraison sous 2 à 4 jours 

Jusqu'à 1kg : 6€      De 1 à 3 kg : 7.92€     De 3 à 10 kg : 12.72€

Livraison COLISSIMO - Domicile sans signature 

Livraison sous 2 jours ouvrables dès dépôt dans le respect de la limite horaire du jour

Jusqu'à 250gr : 4.99 €     jusqu'à 500gr : 6.99€     Jusqu'à 1kg : 8.80€  Jusqu'à 2kg 10.15 €    Jusqu'à 3kg : 15.60€

Au cas où nous serions dans l'impossibilité de respecter le délai de livraison initialement prévu, nous vous en informerons dès que possible, en indiquant en même temps un nouveau délai de livraison estimé, sans encourir de responsabilité à votre égard, étant toutefois précisé que vous pouvez annuler votre commande si le délai total de livraison dépasse trente (30) jours.

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Art 9 - Politique d'expédition

à midi pile s'engage à expédier les commandes (pour les produits en stock uniquement) en 2/3 jours ouvrés après réception de votre commande.

Le traitement des commandes se fait dès le lendemain de sa réception  (sauf jour férié), dans un délai moyen de 48/72 heures. A certaines périodes (notamment en période de plus fortes activités, fêtes, soldes,...), le délai de traitement pourra être plus long en raison du plus grand nombre de commandes à traiter.
Il faut ajouter à ce délai les délais de transport, la livraison des commandes étant assurée par le service colis de La Poste.

Les frais de livraison sont OFFERTS à partir de  toutes commandes supérieures à 120€.
Le délai de livraison maximal, transport compris, est de 15 jours ouvrés à compter de la date de validation de la commande.
Dans tous les cas, vous recevrez automatiquement un email vous informant de l’expédition et du suivi de sa commande.

 

Article 9 - Garantie

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail : amidipile@gmail.com dans le délai de 14 jours de la livraison.

Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, étiquettes). Les frais de retour sont à la charge du client.

Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 6.

 

Article 10 - Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de à midi pile ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Par ailleurs, à midi pile ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.

Enfin la responsabilité de à midi pile ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

 

Article 11 - Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents. 

 

Article 12 - Propriété intellectuelle et concurrence

Tous les éléments du site www.amidipile.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de à midi pile. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de à midi pile.

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13 - Crédits images

Le Site www.amidipile.fr, son contenu et tous les éléments le constituant sont des créations pour lesquelles la marque à midi pile est titulaire de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle et/ou a obtenu des droits d'exploitation, en particulier au titre du droit d'auteur, du droit des dessins et modèles.

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Article 14 - Données personnelles

à midi pile se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

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Article 14 - Archivage Preuve

à midi pile archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

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Politique de confidentialité

Préambule :

Vos données personnelles sont confidentielles et ne seront en aucun cas communiquées à des tiers hormis pour la bonne exécution de la prestation ou sur réquisition judiciaire.

1. Droit d’accès, de rectification et de suppression de vos données

En application de la loi informatique et libertés, les internautes disposent d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui les concernent personnellement.
Le droit d’accès: ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse électronique suivante. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, la Plateforme peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude.
Le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par la Plateforme sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.
Le droit de suppression des données: les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
Ce droit peut être exercé par voie postale auprès de SAS Parce qu'on s'entend bien - Boulevard de la Corderie - Bat F n°42 Résidence Les Rocailles 1 - 11430 Gruissan France ou par voie électronique à l’adresse email suivante : amidipile@gmail.com
Les informations personnelles collectées sont confidentielles et ne sont en aucun cas transmises à des tiers hormis pour l’éventuelle bonne exécution de la prestation commandée par l’internaute. En vertu de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000, les coordonnées déclarées par l’acheteur pourront être communiquées sur réquisition des autorités judiciaires.

2. Collecte et protection des données

Vos données sont collectées par SAS Parce qu'on s'entend bien
Une donnée à caractère personnel désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable (personne concernée); est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un nom, un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
Les informations personnelles pouvant être recueillies sur le site sont principalement utilisées par l’éditeur pour la gestion des relations avec vous.

A. Les données personnelles collectées dans les formulaires de contact sont les suivantes :

• Nom et prénom

• Adresse mail

• Numéro de téléphone

Afin de traiter votre demande, SAS Parce qu'on s'entend bien devra effectuer un traitement des données personnelles vous concernant. Les données sont conservées pendant deux (2) ans à compter de notre dernier contact et sont destinées exclusivement à SAS Parce qu'on s'entend bien , elles ne seront pas transmises à des tiers.

B. Les données personnelles collectées dans les formulaires d’inscription aux newsletters sont les suivantes :

• Adresse mail

Vous aurez le choix d’accepter ou non de recevoir : – Des newsletters contenant les dernières actualités de la société..... ; – Des publicités adressées par des partenaires commerciaux.
En renseignant votre email, vous affirmez avoir pris connaissance de nos mentions légales. Votre email sera conservé tant que vous ne nous ferez pas la demande de suppression de cette donnée.
Vous pourrez vous désinscrire à tout moment à l’aide des liens de désinscription présents sur les communications ou en nous contactant - France
Tel - mail

3. Gestion des « cookies »

Qu’est-ce qu’un « cookie » ?
Un « cookie » ou traceur est un fichier électronique déposé sur un terminal (ordinateur, tablette, smartphone,...) et lu par exemple lors de la consultation d’un site internet, de la lecture d’un courrier électronique, de l’installation ou de l’utilisation d’un logiciel ou d’une application mobile et ce quel que soit le type de terminal utilisé (source :https://www.cnil.fr/fr/cookies-traceurs-que-dit-la-loi).
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